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Montant du prêt
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Taux d’Intérêt
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1-Le Taux Effectif Global
Le taux effectif global (TEG) a été créé lors de l’instauration de la loi sur l’usure le 28 décembre 1966. Sa définition est inscrite dans l’article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation. L’article de loi attire l’attention sur le fait que le TEG doit expressément intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à obtenir le prêt. Il est donc nécessaire d’ajouter au taux d’intérêt du prêt ou taux nominal dans les offres de prêt ; les frais de courtage, les parts sociales, les frais de dossier, le coût de l’assurance obligatoire qu’elle soit déléguée ou faite dans la banque ainsi que les frais de garantie (hypothèque, privilège du préteur de deniers (PPD), caution).
Le TEG est l’élément central de l’offre de prêt. Il est la représentation du coût réel du prêt et permet au consommateur de comparer les différentes offres qu’il a à sa disposition lorsqu’il décide de faire appel à plusieurs banques ou lorsqu’il regarde les offres sur internet.
Le TEG : Il s’agit d’un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Dans une offre de prêt, en plus du TEG, il est obligatoire de communiquer à l’emprunteur le taux de période et la durée de période.
Par exemple, lorsque vous avez un TEG (taux annuel) de 4 % dans votre offre de prêt, le taux de période mensuelle est de 4/12 = 0,33333 %.
2-Le champ d’application
La mention du TEG, dans le contrat de prêt, ne dépend en aucun cas de la qualité de l’emprunteur. En résumé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (entreprise, société civile), la mention du TEG doit être toujours faite et doit figurer dans tous les contrats de prêt.
Ajoutons que le TEG doit être communiqué à l’emprunteur dès la conclusion du contrat et en aucun cas lors d’un avenant post-contractuellement fourni.
Pour rappel :
Lorsque nous sommes en présence d’un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’offre de prêt immobilier est soumis à l’article L.312-8 du Code de la consommation.
Lorsque nous sommes en présence d’un contrat de prêt souscrit par un professionnel, l’offre de prêt est régi par les dispositions de l’article L.313-4 du Code monétaire et financier.
3-Les éléments du TEG
Le TEG doit comporter tous les frais annexes imposés contractuellement (conditions générales et particulières de l’offre) par le prêteur pour l’obtention du prêt.
Voici une liste non exhaustive des frais que les banques doivent prendre en compte dans le calcul de votre TEG :
– Frais d’inscription ou de constitution de garanties
– Frais de souscription de parts sociales
– Primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)
– Frais d’information des cautions
– Commissions des courtiers et apporteurs de dossiers
– Frais de dossiers,…
4-Les sanctions
Lorsque le TEG est absent ou lorsqu’il y a une erreur dans le calcul du TEG (et selon le type de contrat), les sanctions applicables sont :
-
Pour les prêts qui sont soumis au Code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts.
-
Pour les crédits à la consommation : La déchéance est automatique.
-
Pour les crédits immobiliers : La déchéance peut être soit totale, soit partielle selon l’appréciation du juge.
-
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Pour les prêts non soumis au Code de la consommation, la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels. Le taux d’intérêt légal va se substituer au taux conventionnel. Voici les différents taux :
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2016
| Années | Semestre | Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances | Date de parution |
| 2016 | 1er | 4,54% | 1,01% | décembre 2015 |
| 2015 | 2ème | 4,29% | 0,99% | juin 2015 |
| 2015 | 1er | 4,06% | 0, 93% | décembre 2014 |
Taux d’intérêt légal de 2014 à 1991
| Années | Taux |
| 2014 | 0,04% |
| 2013 | 0,04% |
| 2012 | 0,71 % |
| 2011 | 0,38 % |
| 2010 | 0,65 % |
| 2009 | 3,79 % |
| 2008 | 3,99 % |
| 2007 | 2,95 % |
| 2006 | 2,11 % |
| 2005 | 2,05 % |
| 2004 | 2,27 % |
| 2003 | 3,29 % |
| 2002 | 4,26 % |
| 2001 | 4,26 % |
| 2000 | 2,74 % |
| 1999 | 3,47 % |
| 1998 | 3,36 % |
| 1997 | 3,87 % |
| 1996 | 6,65 % |
| 1995 | 5,82 % |
| 1994 | 8,40 % |
| 1993 | 10,40 % |
| 1992 | 9,69 % |
| 1991 | 10,26 % |
