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Erreur des banques : 60% des emprunteurs sont victimes des erreurs de calcul sur les intérêts  de leurs prets ?
faites analyser le calcul de votre TEG par un expert

Toutes les banques sont concernés et plus de 60%
des dossiers comportent des irrégularités répréhensibles.

les étapes de prét

1-Le Taux Effectif Global 

Le taux effectif global (TEG) a été créé lors de l’instauration de la loi sur l’usure le 28 décembre 1966. Sa définition est inscrite dans l’article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation. L’article de loi attire l’attention sur le fait que le TEG doit expressément intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à obtenir le prêt. Il est donc nécessaire d’ajouter au taux d’intérêt du prêt ou taux nominal dans les offres de prêt ; les frais de courtage, les parts sociales, les frais de dossier, le coût de l’assurance obligatoire qu’elle soit déléguée ou faite dans la banque ainsi que les frais de garantie (hypothèque, privilège du préteur de deniers (PPD), caution).
Le TEG est l’élément central de l’offre de prêt. Il est la représentation du coût réel du prêt et permet au consommateur de comparer les différentes offres qu’il a à sa disposition lorsqu’il décide de faire appel à plusieurs banques ou lorsqu’il regarde les offres sur internet.
Le TEG : Il s’agit d’un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Dans une offre de prêt, en plus du TEG, il est obligatoire de communiquer à l’emprunteur le taux de période et la durée de période.
Par exemple, lorsque vous avez un TEG (taux annuel) de 4 % dans votre offre de prêt, le taux de période mensuelle est de 4/12 = 0,33333 %. 

2-Le champ d’application

La mention du TEG, dans le contrat de prêt, ne dépend en aucun cas de la qualité de l’emprunteur. En résumé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (entreprise, société civile), la mention du TEG doit être toujours faite et doit figurer dans tous les contrats de prêt.
Ajoutons que le TEG doit être communiqué à l’emprunteur dès la conclusion du contrat et en aucun cas lors d’un avenant post-contractuellement fourni.
Pour rappel :
Lorsque nous sommes en présence d’un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’offre de prêt immobilier est soumis à l’article L.312-8 du Code de la consommation.  
Lorsque nous sommes en présence d’un contrat de prêt souscrit par un professionnel, l’offre de prêt est régi par les dispositions de l’article L.313-4 du Code monétaire et financier.

3-Les éléments du TEG

Le TEG doit comporter tous les frais annexes imposés contractuellement (conditions générales et particulières de l’offre) par le prêteur pour l’obtention du prêt.
Voici une liste non exhaustive des frais que les banques doivent prendre en compte dans le calcul de votre TEG :  
– Frais d’inscription ou de constitution de garanties
– Frais de souscription de parts sociales
– Primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)
– Frais d’information des cautions
– Commissions des courtiers et apporteurs de dossiers
– Frais de dossiers,…   
faux crédit immobilier

4-Les sanctions

Lorsque le TEG est absent ou lorsqu’il y a une erreur dans le calcul du TEG (et selon le type de contrat), les sanctions applicables sont : 
  • Pour les prêts qui sont soumis au Code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts. 
    • Pour les crédits à la consommation : La déchéance est automatique. 
    • Pour les crédits immobiliers : La déchéance peut être soit totale, soit partielle selon l’appréciation du juge. 
  • Pour les prêts non soumis au Code de la consommation, la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels. Le taux d’intérêt légal va se substituer au taux conventionnel. Voici les différents taux :
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2016
Années Semestre Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres créances Date de parution
2016 1er 4,54% 1,01% décembre 2015
2015 2ème 4,29% 0,99% juin 2015
2015 1er 4,06% 0, 93% décembre 2014
Taux d’intérêt légal de 2014 à 1991
Années Taux
2014 0,04%
2013 0,04%
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %

5- La prescription

Le délai pour agir est de 5 ans… Mais ce n’est pas totalement exact !!!
Selon la nature du prêt, le point de départ des 5 ans diffère :  
– Pour mémoire : Les prêts soumis au Code de la consommation ont un point de départ qui commence le jour où l’emprunteur a eu connaissance de l’erreur, soit le jour de l’expertise. De plus, la prescription est de 20 ans maximum après l’obtention du prêt. Un prêt de 15 ans qui est terminé depuis 2 ans peut donc encore être attaqué.
– Pour mémoire : Les prêts non soumis au Code de la consommation donc réalisé pour des professionnels et des sociétés auront un point de départ qui commence à compter de la signature de l’acte.
Les particuliers on donc 5 ans à partir du moment de la découverte de l’erreur et 20 ans maximum avant la prescription.
Les professionnels ont 5 ans à partir de la signature de l’offre de prêt !